Les enfants communs
En matière de filiation, les enfants nés de couple mariés, pacsés ou concubins ont les mêmes droits et devoirs. Pour ce qui est de létablissement de la filiation, lorsque les parents sont unis par un PACS, ils procèdent généralement à une reconnaissance pour établir la filiation de lenfant. Ils peuvent également avoir recours à un jugement ou faire constater le lien de filiation lorsquils justifient dune possession détat constatée par un acte de notoriété.
Sagissant de la reconnaissance, dans les faits elle sert généralement comme moyen pour le père de lenfant de faire reconnaître sa filiation. La mère de lenfant nest pas obligée de faire procéder à une reconnaissance, le lien de filiation est établi dès lors que son nom à elle est inscrit sur la déclaration de naissance. Pour le père les choses sont différentes, il devra reconnaître lenfant. A la différence du mariage il nexiste pas de présomption de paternité. Lorsque le couple est marié, le mari de la mère est présumé père de lenfant, il na donc pas à faire reconnaître le lien de filiation. Lorsque le couple est pacsé, cette présomption nexiste pas, le père devra donc, avant ou après la naissance, reconnaître lenfant.
La possession détat est le lien qui uni une personne à lenfant et qui ne correspond pas nécessairement au lien biologique. On considère quil existe une possession détat lorsque la personne traite lenfant comme le sien, quaux yeux de lentourage elle se comporte comme son parent et que lenfant porte son nom. Lorsque certains de ces éléments son réunis ont considère que le lien de filiation existe bel et bien, mais pour quil soit reconnu, il doit être constaté par un acte de notoriété, il sagit dun acte délivré par le juge du tribunal dinstance.
Lorsque les partenaires nont pas pu établir la filiation par le biais dune reconnaissance ou de la possession détat, ils peuvent saisir le tribunal de grande instance dune action en recherche de paternité et/ou de maternité.
Lorsque lenfant est commun aux deux partenaires, ils peuvent dun commun accord choisir le nom qui lui sera attribué, celui du père, de la mère ou les deux accolés. Ils exerceront par ailleurs lautorité parentale en commun, comme les couples mariés et devront ensemble participer à lentretien de lenfant.
Ladoption par les couples pacsés ensemble dun enfant nest pas possible en France, elle nest ouverte quaux couples mariés. Le point qui pose problème est celui de ladoption par les couples homosexuels. De plus, à la différence des couples mariés, il nest pas possible pour le partenaire dun PACS dadopter lenfant de lautre. Reste seulement la possibilité de déposer une demande individuelle dadoption.
Les enfants du partenaire
Lorsquil est question dadopter lenfant de son partenaire, il faut obtenir lautorisation du tribunal de grande instance. Elle nest pratiquement jamais accordée. La raison ? La loi prévoit que pour ladoption par les couples non mariés, la personne qui adopte lenfant, ladoptant, se voit transférer lautorité parentale, ce qui signifie que le véritable parent devra renoncer à ses droits sur lenfant, or, ceci serait contraire à lintérêt de lenfant et donc toujours refusé. Larticle de loi en question a récemment été soumis au contrôle du Conseil constitutionnel par le biais dune question prioritaire de constitutionnalité qui a jugé que la disposition était bien conforme à la Constitution. Ladoption par le partenaire homosexuel apparaît donc impossible à réaliser.
Sil nest pas possible dadopter lenfant de son partenaire, la jurisprudence admet la délégation de lautorité parentale au profit du partenaire qui nest pas parent de lenfant. Ainsi, le partenaire qui est parent de lenfant peut opérer au profit de lautre une délégation de lautorité parentale. Toutefois, il faut que les circonstances lexigent, et que ceci soit conforme à lintérêt de lenfant, ce nest donc pas admis en toutes hypothèses.